En Belgique, un arrêté est un acte d’un pouvoir exécutif destiné à exécuter une loi, un décret ou une ordonnance. Les principaux types d’arrêtés belges liés à l’utilisation des PPP sont :
➢ Les arrêtés royaux : ce sont des actes exécutifs au niveau fédéral nécessaires pour l’exécution des lois, signés par le Roi et contresignés par un ou des ministre(s) qui en assume(nt) la responsabilité.

L’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole.
L’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

➢ Les arrêtés ministériels : ce sont des textes établis par le ministre responsable d’un département particulier. Dans ce cas, il est, en principe, nécessaire qu’un tel pouvoir lui ait été au préalable attribué par un arrêté royal. Ce type d’arrêté exécute des mesures très concrètes.

Les compétences fédérales concernent principalement :
• La mise sur le marché et les conditions d’utilisation des PPP ;
• La conservation et le stockage des PPP ;
• La protection de la chaine alimentaire (homme et animaux) : traçabilité, l’autocontrôle et la notification obligatoire ;
• Le programme fédéral de réduction des PPP ;
• La mise en place, la gestion et le suivi de la phytolicence ;
• Le contrôle technique des pulvérisateurs, délégué aux Régions.