L’Union européenne (UE) adopte différents types d’actes législatifs qui visent à remplir les objectifs fixés dans les traités européens. Les principaux types d’actes européens liés à l’utilisation des PPP sont :
➢ Les directives : ce sont des actes législatifs qui fixent des objectifs et des obligations de résultats à tous les pays de l’UE. Chaque État membre a l’obligation de transposer ces actes, mais est libre quant au choix de la forme de l’acte de transposition et des moyens utilisés pour atteindre les objectifs et résultats fixés par la directive.

La « directive-cadre pesticides » (directive 2009/128/CE) instaure un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

➢ Les règlements : ce sont des actes législatifs contraignants et d’application directe. Ils doivent être mis en oeuvre dans leur intégralité, dans toute l’UE en même temps.

Le règlement (CE) N° 1107/2009 concerne la mise sur le marché des PPP

Les compétences européennes concernent notamment :
• L’approbation des substances actives contenues dans les PPP ;
• Les mesures de sécurité de la chaine alimentaire et les limites maximales en résidus ;
• Les lignes directrices pour une réduction de l’usage des PPP et de leur utilisation qui soit compatible avec le développement durable (lutte intégrée).