Règlement (CE) n° 1107/2009
Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
Ce Règlement a été modifié plusieurs fois. Une version consolidée intégrant toutes les modifications peut être recherchée dans EUR-Lex.
Autorité fédérale – SPF SSCE :
- Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants : Compétent pour la rédaction des normes produits pour les engrais, les amendements du sol, les substrats de cultures, les boues d’épuration et les produits connexes. Évalue la sécurité de ces produits pour les hommes, les plantes, les animaux et la chaîne alimentaire ainsi que leur valeur agronomique.
- Cellule Fertilisants : Adaptation de l’arrêté royal du 28 janvier 2013, octroi des dérogations et autorisations pour les boues d’épuration. Représentation de la Belgique aux réunions européennes sur la législation des engrais, amendements du sol, substrats de culture et produits connexes.
Autorité fédérale – AFSCA :
- Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) : Contrôle du respect des normes produits, octroi des agréments, autorisations et enregistrements des entreprises et des laboratoires.
Autorités régionales :
- Compétences en matière de déchets et d’environnement : Les déchets peuvent être utilisés pour la fabrication des engrais, amendements du sol, substrats de culture et produits connexes, sous réglementation régionale. Le consentement préalable de la Région est toujours exigé. Les autorités compétentes sont :
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Région flamande : OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij)
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Région wallonne : DSD (Service Public de Wallonie – Département du Sol et des Déchets)
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Région Bruxelles-Capitale : IBGE (Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement)
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- Protection de l’environnement : Les autorités régionales peuvent fixer des exigences lors de l’utilisation des engrais, amendements du sol, substrats de culture, boues d’épuration et produits connexes. La gestion des nitrates tombe également sous la compétence des régions.